Conditions Générales de Prestations
1 - Préambule Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de prestations proposées par Digital-Photos. 2 - Réservation Nous conseillons à notre clientèles de réserver nos services suffisamment à l’avance en remplissant le formulaire contact dans la section Contact du site. Ceci vous assure de la présence du photographe, même si vous n’avez pas connaissance des dates, des horaires au moment de la réservation. 2.1 - Confirmation de Réservation Digital-Photos s’efforceras de confirmé le plus vite possible par e-mail toutes les réservations en ligne. Digital-photos décline toute responsabilité en cas de non réception par le client de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations de la part de Digital-photos. (cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à Digital-photos par le client, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, etc.). 2.2 - Contrat de Réservation Toutes les réservations feront l’objet d’un contrat écrit entre Digital-photos et ses clients. Pour les formules Mariage, ce contrat se feras en présence des clients afin de créer ensemble le projet photos qui leurs correspondras, du plus classique au plus originale . 3 - Prix Les prix applicables sont ceux affichés dans les parties "Prestation" sous réserve de modifications. Tous les prix indiqués sont H.T. La T.V.A est non applicable selon art. 293 B du CGI. 3.1 - Modes de Règlement Par carte bancaire via e-mail Paypal ou chèque bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution email automatique de PayPal contenant votre facture et /ou devis et un bouton de paiement sécurisé. 3.2 - Paiement Toutes réservations seront accompagnées d’un règlement d’acompte de 30 % du montant totale de la prestation. Ce règlement d’acompte, non remboursable, sera encaissé à la réservation et déduit du montant total de la formule choisi. Pour les commandes passées en ligne, via le site, le paiement comptant et intégral est demandé. Pour les prestations Basic, son règlement sera intégralement réglé à la réservation par le client 3.3 - Paiement du solde de la prestation Le solde dû sera payé au début et le jour de la prestation et sera encaissé à de la livraison des photos. 4 - Annulation Les contrats de réservation pourront être annulé par les parties dans le cadre de la loi, qui est de sept (7) jours francs après son règlement, puis dans un délai de deux (2) mois pour la prestation mariage et au moins trois (3) jours pour les prestations grossesses, naissances, couple et famille, avant la date de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d’une annulation du contrat par le client, tous les acomptes versés resteront acquis à Digital-photos à titre de dédommagement forfaitaire. Dans le cadre d’une annulation du contrat par Digital-photos les acomptes versés seront restitués intégralement aux clients. Pour les paiements passer en ligne via le site, un avoir seras établis au client (valable 2 mois), passer ce délai, les sommes seront intégralement acquise pour DIGITAL PHOTOS. 5 - Durée de la prestation La prestation sera d’une durée déterminée par les parties selon la formule choisis. 6 - Déroulement de la prestation Mariage Les mariés établiront avec Digital-photos deux semaines à l’avance au moins le planning définitif des prises de vue. Les mariés s’engagent à accorder l’exclusivité des prises de vue de leur mariage à Digital-photos et à lui seul (sauf pour les invités). Afin de faciliter le travail du photographe, dans la mesure du possible il serait souhaitable que personne ne soit présent au moment des photos de couple sur site. Si le responsable du culte interdit au photographe de prendre des photos, nous ne saurions être tenus pour responsable des photos manquantes. Afin que toutes les familles et les invités apparaissent sur les photos de groupe, Digital-photos leur demandera de bien vouloir coopérer. Nous ne pourrions pas assurer de nouvelles prises de vue si des parents, enfants ou invités manquaient sur les photos. Si les mariés désirent à un moment ou à un autre interrompre les prises de vue (couple, famille ou reportage) Digital-photos ne pourras être tenus responsable du nombre de photos manquantes effectuées même s’il est inférieur à celui annoncé dans le devis. 6.1 - Présentation des photos Le reportage de votre mariage peut être présenté le soir même (sur demande et selon la formule) sous forme de diaporama, à l'état brut, sur ordinateur portable. Les tirages étant disponibles environ 6 semaines maximum après le choix définitifs du client. 7 - Déroulement des prestations "Instant" Une fois reçus la confirmation de réservation, Digital-photos prendras contact avec le client afin de d’établir le planning définitif des prises de vue. 7.1 - Autorisation de personnes mineures Pour les personnes mineures, une autorisation du représentant légal de l’enfant devra impérativement être remplie avant la séance et sa présence sera obligatoire lors de la séance. 8 - Frais de déplacement Les frais de déplacement sont gratuits dans un rayon de 50 kilomètres total autour de Versailles. Au delà, il sera facturé 0,54 € du km. 9 - Propriété intellectuelle Les photographies et support numériques restent la propriété de DIGITAL PHOTOS. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable de DIGITAL PHOTOS constitue un délit de contre façon, sauf accord expresse de DIGITAL PHOTOS. En cas d’accord de DIGITAL PHOTOS, elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le client autorise DIGITAL PHOTOS à utiliser les photos de leurs prestations à des fins commerciales et publicitaires. 9.1 - Droit à l'image et exploitation des photos Une autorisation du droit à l’image sera remplie par les deux parties. Le client donne à Digital-photos, éditeur du site, l'autorisation de retoucher, reproduire ou de diffuser sur support papier ou tout support numérique les photographies réalisées lors de la séance et le mettant en scène. Cette autorisation est valable, sans limitation de durée, sauf dénonciation de la part de Digital-photos ou/et de la part du client, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai minimum de 24 mois suivant la signature de la présente, adressée à Digital-photos. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation de la (ou les) photographie(s) susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation des photos livrées et déclare les accepter sans réserves. 10 - Durée de conservation des photographies DIGITAL PHOTOS s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 5 ans. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe. La conservation des supports cités est effectuée sans garantie, sachant que nous apportons le plus grand soin aux travaux qui nous sont confiés et sauvegardé sur disque dur en sus. Notre responsabilité ne saurait être engagée par suite d’accident au développement et tirage en machine, de perte pouvant survenir durant l’exécution des travaux, le stockage des supports, incendie, cambriolage, inondation. 11 - Livraison La livraison des photos s’effectue au siège de Digital-Photos, sur rendez-vous ou par envoi postal (cout selon poids et emballage) Les délais de livraison est variable en fonction de la prestation ainsi que la formule choisis. Cela peut varier de deux à six semaines. Des retards de livraison sont possibles en haute saison pour les mariages de juin à septembre. Les photos commandées à la soirée ou en galerie privée par les invités seront remises aux mariés. Les photos et albums ne seront pas délivrés si la totalité de la commande n’a pas été réglée. Les photos des cartes de remerciement peuvent être disponibles 10 jours après la prestation des mariés. 12 - Réclamations et recours Si malgré le soin que nous apportons à la réalisation des séances et au contrôle des traitements des photographies, une anomalie venait à être décelée, le Client peut à tout moment le porter auprès de Digital-photos et dans un délai de 7 jours, en expliquant précisément les caractéristiques de l'anomalie. Digital-photos, ne pourra en aucun cas être tenu responsable : Des livraisons de tous supports photographiques, détruits, abimés, en retard, etc., lors de son acheminement et de sa livraison. Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et à défaut d’accord amiable entre Digital-photos et le Client, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent. 13 - Informatique et Libertés Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous par e-mail à webmaster@digital-photos.fr 14 - Utilisation des données personnelles En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que les données à caractère nominatif recueillies auprès des personnes par l'intermédiaire du formulaire de contact et du formulaire de commande et formulaire de réservation ne sauraient être transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc...) sans votre accord. 15 - Tous droits réservés Tous les éléments visuels du site digital-photos.fr (graphisme, logos, photos, etc...) sont la propriété exclusive DIGITAL-PHOTOS. 16 - Acceptation des Conditions Générales des Prestations Le présent document est supposé lu et approuvé par l'utilisateur dès lors que celui-ci utilise l'un des services. Il peut à tout moment refuser les conditions en se retenant de les utiliser. 17 - Renseignement Pour tous renseignements, n'hésitez pas à me contacter Par e-mail : contact@digital-photos.fr Par téléphone : 06.60.06.49.01. Laisser un message et vos coordonnées téléphonique en cas d'absence nous ne manquerons pas de vous recontacter.
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Mise à jour le Vendredi 18 Mai 2012 14:10
Copyright © 2009 - 2012 digital-photos.fr / All rights reserved © Jason Ross Photographer All images are the property of the models and photographer / Toutes les images sont la propriété des modèles et du photographe Toute reproduction totale ou partielle en vue de leur publication ou de leur diffusion par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable digital-photos.fr ® et Jason ROSS Photographer ® sont des marques déposées
1 - Préambule Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de prestations proposées par Digital-Photos. 2 - Réservation Nous conseillons à notre clientèles de réserver nos services suffisamment à l’avance en remplissant le formulaire contact dans la section Contact du site. Ceci vous assure de la présence du photographe, même si vous n’avez pas connaissance des dates, des horaires au moment de la réservation. 2.1 - Confirmation de Réservation Digital-Photos s’efforceras de confirmé le plus vite possible par e-mail toutes les réservations en ligne. Digital-photos décline toute responsabilité en cas de non réception par le client de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations de la part de Digital-photos. (cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à Digital-photos par le client, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, etc.). 2.2 - Contrat de Réservation Toutes les réservations feront l’objet d’un contrat écrit entre Digital-photos et ses clients. Pour les formules Mariage, ce contrat se feras en présence des clients afin de créer ensemble le projet photos qui leurs correspondras, du plus classique au plus originale . 3 - Prix Les prix applicables sont ceux affichés dans les parties "Prestation" sous réserve de modifications. Tous les prix indiqués sont H.T. La T.V.A est non applicable selon art. 293 B du CGI. 3.1 - Modes de Règlement Par carte bancaire via e-mail Paypal ou chèque bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution email automatique de PayPal contenant votre facture et /ou devis et un bouton de paiement sécurisé. 3.2 - Paiement Toutes réservations seront accompagnées d’un règlement d’acompte de 30 % du montant totale de la prestation. Ce règlement d’acompte, non remboursable, sera encaissé à la réservation et déduit du montant total de la formule choisi. Pour les commandes passées en ligne, via le site, le paiement comptant et intégral est demandé. Pour les prestations Basic, son règlement sera intégralement réglé à la réservation par le client 3.3 - Paiement du solde de la prestation Le solde dû sera payé au début et le jour de la prestation et sera encaissé à de la livraison des photos. 4 - Annulation Les contrats de réservation pourront être annulé par les parties dans le cadre de la loi, qui est de sept (7) jours francs après son règlement, puis dans un délai de deux (2) mois pour la prestation mariage et au moins trois (3) jours pour les prestations grossesses, naissances, couple et famille, avant la date de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d’une annulation du contrat par le client, tous les acomptes versés resteront acquis à Digital-photos à titre de dédommagement forfaitaire. Dans le cadre d’une annulation du contrat par Digital-photos les acomptes versés seront restitués intégralement aux clients. Pour les paiements passer en ligne via le site, un avoir seras établis au client (valable 2 mois), passer ce délai, les sommes seront intégralement acquise pour DIGITAL PHOTOS. 5 - Durée de la prestation La prestation sera d’une durée déterminée par les parties selon la formule choisis. 6 - Déroulement de la prestation Mariage Les mariés établiront avec Digital-photos deux semaines à l’avance au moins le planning définitif des prises de vue. Les mariés s’engagent à accorder l’exclusivité des prises de vue de leur mariage à Digital-photos et à lui seul (sauf pour les invités). Afin de faciliter le travail du photographe, dans la mesure du possible il serait souhaitable que personne ne soit présent au moment des photos de couple sur site. Si le responsable du culte interdit au photographe de prendre des photos, nous ne saurions être tenus pour responsable des photos manquantes. Afin que toutes les familles et les invités apparaissent sur les photos de groupe, Digital-photos leur demandera de bien vouloir coopérer. Nous ne pourrions pas assurer de nouvelles prises de vue si des parents, enfants ou invités manquaient sur les photos. Si les mariés désirent à un moment ou à un autre interrompre les prises de vue (couple, famille ou reportage) Digital-photos ne pourras être tenus responsable du nombre de photos manquantes effectuées même s’il est inférieur à celui annoncé dans le devis. 6.1 - Présentation des photos Le reportage de votre mariage peut être présenté le soir même (sur demande et selon la formule) sous forme de diaporama, à l'état brut, sur ordinateur portable. Les tirages étant disponibles environ 6 semaines maximum après le choix définitifs du client. 7 - Déroulement des prestations "Instant" Une fois reçus la confirmation de réservation, Digital-photos prendras contact avec le client afin de d’établir le planning définitif des prises de vue. 7.1 - Autorisation de personnes mineures Pour les personnes mineures, une autorisation du représentant légal de l’enfant devra impérativement être remplie avant la séance et sa présence sera obligatoire lors de la séance. 8 - Frais de déplacement Les frais de déplacement sont gratuits dans un rayon de 50 kilomètres total autour de Versailles. Au delà, il sera facturé 0,54 € du km. 9 - Propriété intellectuelle Les photographies et support numériques restent la propriété de DIGITAL PHOTOS. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable de DIGITAL PHOTOS constitue un délit de contre façon, sauf accord expresse de DIGITAL PHOTOS. En cas d’accord de DIGITAL PHOTOS, elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le client autorise DIGITAL PHOTOS à utiliser les photos de leurs prestations à des fins commerciales et publicitaires. 9.1 - Droit à l'image et exploitation des photos Une autorisation du droit à l’image sera remplie par les deux parties. Le client donne à Digital-photos, éditeur du site, l'autorisation de retoucher, reproduire ou de diffuser sur support papier ou tout support numérique les photographies réalisées lors de la séance et le mettant en scène. Cette autorisation est valable, sans limitation de durée, sauf dénonciation de la part de Digital-photos ou/et de la part du client, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai minimum de 24 mois suivant la signature de la présente, adressée à Digital-photos. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation de la (ou les) photographie(s) susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation des photos livrées et déclare les accepter sans réserves. 10 - Durée de conservation des photographies DIGITAL PHOTOS s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 5 ans. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe. La conservation des supports cités est effectuée sans garantie, sachant que nous apportons le plus grand soin aux travaux qui nous sont confiés et sauvegardé sur disque dur en sus. Notre responsabilité ne saurait être engagée par suite d’accident au développement et tirage en machine, de perte pouvant survenir durant l’exécution des travaux, le stockage des supports, incendie, cambriolage, inondation. 11 - Livraison La livraison des photos s’effectue au siège de Digital-Photos, sur rendez-vous ou par envoi postal (cout selon poids et emballage) Les délais de livraison est variable en fonction de la prestation ainsi que la formule choisis. Cela peut varier de deux à six semaines. Des retards de livraison sont possibles en haute saison pour les mariages de juin à septembre. Les photos commandées à la soirée ou en galerie privée par les invités seront remises aux mariés. Les photos et albums ne seront pas délivrés si la totalité de la commande n’a pas été réglée. Les photos des cartes de remerciement peuvent être disponibles 10 jours après la prestation des mariés. 12 - Réclamations et recours Si malgré le soin que nous apportons à la réalisation des séances et au contrôle des traitements des photographies, une anomalie venait à être décelée, le Client peut à tout moment le porter auprès de Digital-photos et dans un délai de 7 jours, en expliquant précisément les caractéristiques de l'anomalie. Digital-photos, ne pourra en aucun cas être tenu responsable : Des livraisons de tous supports photographiques, détruits, abimés, en retard, etc., lors de son acheminement et de sa livraison. Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et à défaut d’accord amiable entre Digital-photos et le Client, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent. 13 - Informatique et Libertés Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). 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